Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Evnyo - Version experte conforme au RGPD pour les PME européennes
Dernière mise à jour : 10/06/2025
Evnyo est une plateforme SaaS permettant aux petites et moyennes entreprises (PME) européennes de gérer leurs événements, notamment en envoyant des invitations par e-mail et SMS à leurs invités. Evnyo fournit un service en ligne accessible via le web, fonctionnant sur un modèle pay-per-event (paiement par événement organisé). La société Evnyo SAS (ci-après « Evnyo » ou « le Prestataire ») agit en qualité de prestataire technique, offrant des outils de gestion d'invitations et de suivi des participants.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent le cadre juridique de l'utilisation de la plateforme Evnyo par tout Client (organisateur d'événement professionnel utilisant la plateforme). En créant un compte ou en utilisant les services d'Evnyo, le Client accepte sans réserve les présentes CGU. Aucune signature manuscrite n'est nécessaire : l'acceptation en ligne (par clic lors de la création de compte ou lors de l'enregistrement d'un événement) suffit à rendre le contrat opposable.
Important : Evnyo est destiné exclusivement à une utilisation professionnelle dans le cadre d'activités B2B ou B2C. Le Client reconnaît qu'en conséquence, les dispositions protectrices du consommateur (par exemple, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation) ne s'appliquent pas. Le Client agit en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, et non en tant que consommateur.
Pour l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations d'Evnyo et du Client dans le cadre de l'utilisation de la plateforme. Elles visent à encadrer strictement la responsabilité d'Evnyo vis-à-vis du Client et des tiers, et à imposer au Client le respect des lois applicables (notamment en matière de protection des données et d'envoi de communications électroniques).
Evnyo accorde au Client un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme, sous forme d'une licence d'utilisation du service en mode SaaS, pour la durée du présent contrat et pour les événements que le Client organise via la plateforme. Ce droit est non exclusif, personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l'accord d'Evnyo.
Pour utiliser les Services, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (raison sociale, nom du responsable, adresse email, etc.). Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée via son compte est réputée effectuée par le Client. En cas d'usage non autorisé de ses identifiants, le Client devra en informer sans délai Evnyo.
L'acceptation des CGU et de l'Accord de Sous-Traitance RGPD est requise lors de la création du compte ou lors de l'enregistrement d'un premier événement. Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client reconnaît que les CGU peuvent être mises à jour par Evnyo en cours de contrat, avec notification préalable. L'utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des CGU mises à jour. Evnyo s'engage à informer le Client de toute modification des CGU avec un préavis raisonnable (par email ou notification sur la plateforme), sauf urgence légale nécessitant une application immédiate.
Evnyo permet au Client de gérer des invitations à des événements professionnels. Les principales fonctionnalités incluent :
Le Client s'engage à utiliser la plateforme uniquement pour des finalités légitimes d'organisation d'événements. Toute utilisation abusive des Services est interdite. En particulier, le Client ne doit pas utiliser Evnyo pour :
Evnyo se réserve le droit de surveiller le respect des usages autorisés et de suspendre sans préavis tout compte en cas d'utilisation illicite ou abusive des Services. En cas d'urgence ou de nécessité (par exemple, en cas d'utilisation de la plateforme pour des envois massifs non autorisés ou tout usage susceptible d'engager la responsabilité d'Evnyo), une suspension immédiate et sans préavis pourra être décidée. Cette suspension pourra être suivie d'une résiliation du contrat aux torts du Client et de toute action légale appropriée, sans préjudice du droit d'Evnyo de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements du Client.
Le Client est seul responsable de la légalité de sa base de contacts (Invités). En utilisant Evnyo, le Client s'engage à respecter strictement les lois applicables en matière de prospection par email et SMS, notamment la réglementation européenne e-Privacy et les lois nationales telles que l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) en France. En particulier :
Afin de prévenir tout abus et d'éviter des envois massifs non justifiés, Evnyo applique une limite au volume d'invitations pouvant être envoyées pour un événement donné. Par défaut, le Client ne peut pas émettre via la plateforme plus de 150 % du nombre de places ou de la capacité d'accueil de l'événement en invitations (emails ou SMS). Ce plafond vise à éviter que le Client n'utilise la plateforme pour contacter un volume excessif de personnes sans rapport avec l'événement réel, ce qui pourrait être assimilé à du spam.
Par exemple, si l'événement organisé a une capacité d'accueil de 100 participants, le Client pourra inviter jusqu'à 150 contacts. Si le Client a besoin d'inviter davantage de personnes (par exemple en cas d'événement sans capacité fixe ou de diffusion large), il devra contacter Evnyo pour envisager une levée de ce plafond dans des conditions encadrées. Evnyo se réserve le droit, à son entière discrétion, soit de bloquer l'envoi d'invitations au-delà du seuil autorisé, soit de facturer des frais additionnels pour tout envoi excédentaire (selon la tarification en vigueur et après information du Client). En cas de dépassement non autorisé des limites, Evnyo pourra suspendre le Service, comme indiqué à l'article 4, et/ou exiger le paiement des sommes dues pour les envois supplémentaires.
Le Client s'engage également à ne pas créer artificiellement plusieurs événements ou comptes dans le but de contourner les limites d'envoi. Tout contournement détecté sera considéré comme un manquement grave.
Le Client garantit et indemnisera Evnyo de toute conséquence (frais, condamnations, amendes, dommages-intérêts, honoraires d'avocat, etc.) résultant du manquement du Client aux obligations légales et contractuelles exposées dans les présentes CGU. En particulier, le Client assumera pleinement la charge de toute réclamation ou procédure émanant d'un Invité, d'une autorité de protection des données (ex. CNIL) ou de tout tiers, fondée sur :
Cette clause d'indemnisation survit à la résiliation des présentes CGU. Evnyo informera le Client dans les meilleurs délais de toute réclamation ou action dont il est saisi afin de permettre au Client de prendre position et d'assumer sa défense, sans préjudice du droit d'Evnyo de solliciter en justice la réparation de son propre préjudice.
Evnyo s'engage à fournir les Services avec professionnalisme et selon une obligation de moyens. Evnyo fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la plateforme, dans le cadre d'une disponibilité standard pour un service en ligne. Le Client est informé que les Services peuvent être occasionnellement interrompus pour maintenance, mises à jour ou en cas de problèmes techniques indépendants de la volonté d'Evnyo. Evnyo s'efforcera de planifier les maintenances à des moments opportuns et à prévenir le Client en cas d'interruption programmée, dans la mesure du possible.
Evnyo ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles indisponibilités, lenteurs ou dysfonctionnements du Service dus aux réseaux de télécommunications ou à des fournisseurs externes (opérateur internet, hébergeur, prestataire d'email/SMS, etc.). De même, Evnyo n'est pas responsable des perturbations imputables à des cas de force majeure ou à des causes externes (pannes électriques, attaques malveillantes, catastrophes naturelles, injonction d'une autorité, etc.).
En tout état de cause, si la responsabilité d'Evnyo venait à être engagée pour un dommage subi par le Client du fait de l'utilisation du Service, il est convenu que le montant des réparations auxquelles le Client pourrait prétendre sera strictement limité au montant effectivement payé par le Client à Evnyo pour l'événement ou l'abonnement en lien avec le dommage (par exemple, les frais payés pour l'organisation de l'événement concerné). Evnyo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, ni des pertes de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités ou atteintes à l'image.
Le Client demeure pleinement propriétaire et responsable des données qu'il importe dans la plateforme (liste d'invités, contenu des invitations, informations sur l'événement, etc.). Evnyo n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. En sa qualité de Responsable de Traitement, le Client conserve la responsabilité exclusive de la légalité, de la qualité et de la pertinence des Données à caractère personnel des Invités qu'il traite via Evnyo. Evnyo agit uniquement en tant que dépositaire technique de ces données pour le compte du Client.
Evnyo ne pourra être tenu responsable en cas de destruction, perte, altération ou divulgation accidentelle des Données du Client si celle-ci résulte d'actes ou d'omissions du Client ou de toute personne ayant accédé aux Services via les identifiants du Client. Le Client est notamment responsable de l'extraction régulière de sauvegardes de ses données lorsqu'une telle fonctionnalité est mise à disposition. Evnyo met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données (voir Accord de Sous-Traitance RGPD), mais il appartient au Client de prendre toutes précautions utiles de son côté (ex. ne pas partager ses accès, exporter les listes d'invités si besoin, etc.).
Dans l'hypothèse où le Client utiliserait la plateforme Evnyo pour traiter des catégories de données à caractère personnel ou pour des finalités autres que celles prévues dans le cadre du Service (par exemple, saisir des données sensibles ou sans lien avec l'organisation d'événements), il le fait à ses propres risques et périls. Evnyo ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un tel usage détourné ou non conforme à la réglementation. Evnyo n'est notamment pas destiné à héberger des données sensibles au sens du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.), ni des informations confidentielles sans rapport avec les invitations.
Au-delà des cas expressément mentionnés, Evnyo ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée de sa part. Le Client reconnaît que la tarification pratiquée par Evnyo reflète cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre des manquements ou retards causés par un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de violation des données personnelles, ou de manquement aux obligations de sécurité essentielles.
La protection des données personnelles est au cœur des préoccupations d'Evnyo. Les Parties déclarent respecter la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et les lois nationales applicables.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme :
Par ailleurs, Evnyo peut être amené à traiter certaines données du Client en qualité de Responsable de traitement distinct, notamment les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale avec le Client (par ex. coordonnées de la personne de contact du Client, historique de facturation). Ces traitements réalisés par Evnyo en son propre nom sont décrits dans la Politique de Confidentialité d'Evnyo. Ils ne relèvent pas de l'Accord de Sous-Traitance RGPD, lequel couvre uniquement les traitements effectués par Evnyo *pour le compte* du Client.
Evnyo met à disposition une Politique de Confidentialité détaillée sur /fr/privacy, qui explique notamment les données collectées directement par Evnyo (par ex. lors de la navigation sur le site, de la création de compte, cookies, etc.), les finalités de ces traitements, les droits des personnes concernées et les mesures de protection en place. Le Client est invité à en prendre connaissance afin de comprendre comment Evnyo traite les données en dehors des données d'Invités gérées pour le compte du Client.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante de l'écosystème contractuel et juridique d'Evnyo. Elle est cohérente avec les présentes CGU et l'Accord de Sous-Traitance RGPD, et ne les contredit pas. En cas de conflit d'interprétation sur la gestion des données, il convient de se référer aux documents dans l'ordre suivant : (1) Accord de Sous-Traitance RGPD, (2) CGU, (3) Politique de Confidentialité.
Conformément à l'article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles Evnyo, en tant que Sous-Traitant, traite des données personnelles pour le compte du Client, sont définies dans l'Accord de Sous-Traitance RGPD (Addendum de Traitement des Données). L'Accord comprend notamment un tableau récapitulant les caractéristiques du traitement (nature des données, finalités, durée de conservation, destinataires), ainsi que les engagements d'Evnyo en matière de sécurité, de confidentialité, de notification des violations de données, etc.
L'Accord est intégré par référence aux présentes CGU. En acceptant les CGU, le Client accepte également l'Accord sans qu'une signature séparée ne soit requise. L'Accord est accessible à tout moment sur la page /fr/dpa.
En cas de contradiction entre une disposition des CGU et une disposition de l'Accord concernant le traitement des données personnelles, la disposition de l'Accord prévaudra.
Les CGU entrent en vigueur dès l'acceptation par le Client lors de son inscription (ou lors de la première utilisation du Service) et sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque événement organisé via Evnyo fait l'objet d'une facturation ponctuelle (modèle pay-per-event) selon les tarifs en vigueur acceptés lors de la commande de l'événement. Le contrat demeure effectif tant que le Client dispose d'un compte actif ou utilise les Services.
Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser les Services et demander la fermeture de son compte. La résiliation prendra effet conformément aux conditions ci-après. Toute prestation entamée reste due.
Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires après envoi d'une mise en demeure écrite. Toutefois, en cas de manquement non réparable ou d'infraction grave aux CGU de la part du Client (par exemple, violation manifeste des lois anti-spam, usage de la plateforme pour des fins illicites, atteinte à l'intégrité du système), Evnyo pourra suspendre immédiatement les Services (voir article 4) et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité, sans préjudice de ses droits à dommages-intérêts.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client restera tenu de respecter les dispositions des CGU qui par nature survivent (telles que les clauses de responsabilité, indemnisation, protection des données, confidentialité).
Après fermeture du compte ou fin du contrat, Evnyo procédera à la suppression ou à la restitution des données du Client (notamment les données d'Invités) conformément à l'Accord de Sous-Traitance RGPD (voir clause *Sort des Données* dans l'Accord).
Evnyo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques ou pour ajouter de nouvelles fonctionnalités au Service. Le Client sera informé de toute modification substantielle avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, par email et/ou notification sur la plateforme. Durant ce délai, le Client qui refuse les nouvelles conditions pourra résilier le contrat et clôturer son compte sans pénalité. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront applicables et opposables au Client continuant d'utiliser le Service.
Les modifications purement administratives ou légales n'ayant pas d'effet négatif sur les droits du Client (par exemple, mise en conformité avec une nouvelle loi) pourront s'appliquer immédiatement. Evnyo encourage le Client à consulter régulièrement la page des CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf règle de compétence impérative contraire.
Chaque Partie accepte, dans le cadre de l'exécution des présentes, de considérer comme preuve admissible les communications électroniques (emails, logs de connexions, enregistrements système) et d'une manière générale, tout enregistrement informatique d'Evnyo concernant les opérations effectuées via la plateforme, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Intégralité du contrat : Les CGU, y compris l'Accord de Sous-Traitance RGPD et la Politique de Confidentialité référencés, constituent l'intégralité de l'accord entre Evnyo et le Client relatif à l'utilisation des Services. Ils remplacent tout accord antérieur ou toute communication antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet.
Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera réputée non écrite mais n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les Parties négocieront de bonne foi pour substituer à la clause invalide une clause valide reflétant l'intention initiale.
Non-renonciation : Le fait pour Evnyo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGU ou d'un manquement par le Client à une obligation prévue aux CGU ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ce droit.
Cession : Le contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable d'Evnyo. Evnyo pourra céder le contrat (par exemple dans le cadre d'une restructuration, cession d'activité ou fusion) sous réserve d'en informer le Client. En cas de cession à un concurrent du Client, ce dernier pourra résilier le contrat sans indemnité.
Contact : Pour toute question relative aux CGU, à l'Accord de Sous-Traitance RGPD ou aux Services, le Client peut contacter Evnyo à l'adresse hello@evnyo.com ou via son espace client. Pour les questions spécifiques à la protection des données, contacter notre référent protection des données à privacy@evnyo.com. Toute notification officielle devra être effectuée par écrit, de préférence par courrier électronique avec accusé de réception numérique, ou par courrier recommandé si requis.
Informations de société : MACK, société à responsabilité limitée au capital de 246 389,00 €, siège social APPARTEMENT 6 2 ALL SAINT MICHEL 59890 QUESNOY SUR DEULE, RCS Lille Métropole 852 895 747, SIRET 85289574700032.
Autorité de protection des données : Pour l'exercice des droits relatifs à la protection des données ou les réclamations associées, les personnes concernées peuvent s'adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.
Dernière mise à jour : 10/06/2025 Droit applicable : Droit français Juridiction : Tribunaux français Conformité : RGPD, Loi Informatique et Libertés, CPCE