Conditions Générales de Vente Professionnelles

Evnyo propose une solution logicielle en mode Software-as-a-Service dédiée à l'organisation et la gestion d'événements professionnels. Cette plateforme permet aux Clients de créer des événements, d'envoyer des invitations par courrier électronique et par messages SMS, de gérer les confirmations de présence et d'assurer le suivi des participants.

La plateforme comprend un module de création d'événements permettant la configuration personnalisée des manifestations, une infrastructure d'envoi d'invitations multicanal utilisant les services de Postmark pour les courriers électroniques et de Twilio pour les messages SMS, un système de gestion des réponses en temps réel, des outils de relance automatisée, un module optionnel de collecte de participations financières intégré à Stripe, des tableaux de bord analytiques avec génération de rapports, des fonctionnalités d'import de contacts, de correction automatisée des données par intelligence artificielle via OpenAI, de gestion des consentements via CookieYes, et de gestion technique des noms de domaine via OVH.

L'ensemble des données est hébergé exclusivement au sein de l'Union Européenne via l'infrastructure Supabase. Le service vise une disponibilité de 99,5% hors maintenances programmées. La sécurité est assurée par un chiffrement TLS 1.3 minimum en transit et AES-256 pour les données au repos. L'infrastructure respecte les standards ISO 27001 et SOC 2 Type II des partenaires technologiques.

evnyo applique un modèle économique de tarification à l'usage par événement, sans abonnement ni engagement de durée. L'offre FREE permet l'organisation d'événements jusqu'à quinze participants sans frais. L'offre CORE est facturée quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes par événement jusqu'à soixante-quinze participants. L'offre PLUS est proposée à deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros hors taxes par événement jusqu'à deux cents participants. L'offre ENTERPRISE fait l'objet d'une tarification sur mesure au-delà de deux cents participants.

L'offre FREE comprend la création d'événements avec limitation d'un événement gratuit par période de trente jours, cent quatre-vingts envois de courriers électroniques et cent quatre-vingts messages SMS par année civile, un ratio d'invitations plafonné à cent vingt pour cent de la capacité déclarée, et un support via la documentation en ligne. L'offre CORE inclut la création d'événements illimitée, les envois de courriers électroniques et SMS illimités dans le respect des plafonds établis, un ratio d'invitations jusqu'à deux fois la capacité déclarée, un support par courrier électronique sous vingt-quatre heures ouvrées, et la personnalisation avancée des modèles. L'offre PLUS étend les fonctionnalités précédentes avec le même ratio d'invitations, des analyses premium, l'intégration d'API prioritaires, et la collecte de participations financières. L'offre ENTERPRISE propose une capacité illimitée, un gestionnaire de compte dédié, un accord de niveau de service personnalisé garantissant une disponibilité de 99,9%, des intégrations sur mesure, la formation des équipes, et une facturation centralisée.

Pour prévenir les usages abusifs et garantir la qualité du service, evnyo applique des ratios d'invitations contrôlés selon l'offre souscrite. L'offre FREE limite le ratio à cent vingt pour cent de la capacité déclarée et est restreinte à un événement par période de trente jours avec vérification d'identité bancaire par pré-autorisation d'un euro immédiatement annulée. Les offres payantes permettent un ratio d'invitations jusqu'à deux fois la capacité déclarée. Le système intègre une détection automatique des créations multiples de comptes et un monitoring des taux de plaintes anti-spam. Les dépassements exceptionnels peuvent faire l'objet d'une facturation additionnelle après validation manuelle.

La souscription aux services s'effectue par inscription via le formulaire sécurisé accessible à l'adresse /auth, suivie d'une vérification d'identité par courrier électronique ou par lien magique envoyé par message SMS. L'acceptation des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de l'Accord de Sous-Traitance RGPD s'effectue par validation électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Aucune signature manuscrite n'est requise.

Pour l'offre gratuite, le contrat est formé dès la publication de l'événement après vérification bancaire. Pour les offres payantes, la formation du contrat intervient lors de la validation du paiement par Stripe. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux relations entre professionnels.

L'acceptation électronique des conditions contractuelles, horodatée et archivée dans les systèmes d'Evnyo, constitue une preuve parfaite de l'engagement contractuel du Client. Cette acceptation intervient lors de la création du compte utilisateur, de la première commande d'événement payant, ou de l'acceptation de modifications substantielles des conditions.

Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire ou portefeuille numérique via la plateforme sécurisée Stripe. Pour les montants supérieurs à cinq cents euros ou les clients éligibles, des virements SEPA peuvent être acceptés sur demande. Les entreprises et collectivités peuvent bénéficier d'une facturation avec paiement différé à trente jours net selon les conditions d'éligibilité déterminées par Evnyo.

La facturation est automatisée et déléguée à Stripe Billing lors du paiement. Les factures sont émises au format PDF conforme aux standards européens et transmises par courrier électronique via les notifications Stripe avec copie à Evnyo. L'archivage est assuré pour une durée de dix ans conformément aux obligations légales.

Le système intègre un contrôle automatique via la base VIES pour la vérification des numéros de TVA intracommunautaires. L'autoliquidation s'applique aux relations entre assujettis européens disposant d'un numéro de TVA valide, avec application du taux zéro et mention explicite sur la facture. À défaut, le taux de TVA standard du pays du Client s'applique. La conformité aux obligations MOSS et OSS est assurée via Stripe Tax.

L'exigibilité du paiement intervient immédiatement à la commande pour l'ensemble des offres payantes. En cas de retard de paiement supérieur à trente jours pour les factures avec paiement différé, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur s'appliquent de plein droit, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. La suspension du service peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

L'accès à la plateforme est accordé immédiatement après validation du compte. La création d'événements s'effectue en temps réel, l'envoi d'invitations intervient dans l'heure suivant la demande, et le support technique est fourni selon l'accord de niveau de service de l'offre souscrite. Les services étant entièrement dématérialisés, ils sont accessibles depuis toute connexion internet haut débit via les navigateurs modernes ou l'interface responsive pour appareils mobiles.

evnyo s'engage à maintenir une disponibilité de service de 99,5% hors maintenances programmées, à garantir des temps de réponse inférieurs à trois secondes pour le quatre-vingt-quinze-ème percentile, à assurer une délivrabilité supérieure à 98% pour les courriers électroniques et 95% pour les messages SMS, et à respecter la conformité aux standards ISO 27001 et SOC 2. Le support client est assuré par documentation en ligne pour l'offre FREE, par courrier électronique multilingue pour les offres CORE et PLUS, et par gestionnaire de compte dédié pour l'offre ENTERPRISE.

Le Client doit disposer d'une connexion internet stable et sécurisée, utiliser un navigateur à jour avec JavaScript activé, fournir des adresses de courrier électronique et numéros de téléphone valides, respecter les quotas et limitations de l'offre souscrite, limiter l'usage au cadre professionnel exclusivement, fournir des données exactes et à jour, s'assurer de la propriété et licéité des contenus importés, et respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, la Directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques, l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que les réglementations nationales équivalentes dans l'Union Européenne et l'Espace Économique Européen. Pour l'envoi d'invitations à des personnes physiques, le Client doit obtenir le consentement préalable explicite. Pour les communications professionnelles, il doit respecter le droit d'opposition et assurer l'information préalable des destinataires. Chaque communication doit comporter les mentions légales requises et un mécanisme de désinscription.

La répartition des rôles s'établit comme suit : le Client agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données d'invités tandis qu'Evnyo intervient comme Sous-Traitant selon l'Accord de Sous-Traitance RGPD. Le Client assume les obligations d'information des personnes concernées, de vérification de la licéité des bases légales, et de facilitation de l'exercice des droits. Les mesures de sécurité comprennent le chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, le contrôle d'accès par authentification multifacteur, l'audit complet avec journalisation et monitoring continu, et l'hébergement exclusif des données en Union Européenne.

Les usages prohibés comprennent la prospection commerciale non sollicitée, la diffusion de contenus illicites ou diffamatoires, le contournement des limitations techniques, et l'utilisation pour des tiers non autorisés. Les sanctions graduelles incluent l'avertissement pour les violations mineures, la limitation temporaire des quotas, la suspension immédiate en cas de violation grave, et la résiliation définitive en cas de récidive. Le Client s'engage à indemniser Evnyo de toute conséquence résultant de ses manquements, notamment les sanctions administratives, actions judiciaires, ou atteintes à la réputation.

evnyo s'engage à fournir les services selon une obligation de moyens renforcée, conformément aux règles de l'art et standards du marché. Cette obligation comprend le maintien d'un accord de niveau de service de 99,5% avec reporting mensuel, la conformité aux référentiels ISO 27001 et SOC 2, l'optimisation des temps de réponse selon les bonnes pratiques du secteur, et l'évolution continue des fonctionnalités sans surcoût. Les garanties techniques incluent une délivrabilité supérieure à 98% pour les courriers électroniques et 95% pour les messages SMS hors blocages opérateurs, la sauvegarde quotidienne avec rétention de trente jours, l'encadrement strict des accès aux données, et la portabilité par export en formats standards.

evnyo ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de cas de force majeure ou causes externes indépendantes de sa volonté, de fautes du Client incluant la mauvaise utilisation, les données erronées, ou le non-respect des conditions contractuelles, de dysfonctionnements imputables à des tiers tels que les réseaux de télécommunication, blocages d'opérateurs, ou attaques par déni de service, ainsi que de cas fortuits comme les pannes électriques, catastrophes naturelles, ou cyberattaques. La responsabilité financière d'evnyo est strictement plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour l'événement concerné sur une période de douze mois précédant le sinistre. Les dommages indirects, notamment la perte de profit, d'image, de données, ou le manque à gagner, sont expressément exclus.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'evnyo, de violation des données personnelles par négligence caractérisée, ou de non-respect des obligations essentielles de sécurité. evnyo a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'exploitation à hauteur de deux millions d'euros, la responsabilité professionnelle pour un million d'euros, et les cyber-risques pour cinq cent mille euros. En cas de défaillance technique majeure imputable à evnyo, le remboursement prorata temporis s'applique pour les incidents supérieurs à vingt-quatre heures, le remboursement intégral avec geste commercial pour les incidents supérieurs à soixante-douze heures, et une compensation selon le préjudice en cas de perte de données.

evnyo conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source de l'application web, les API et algorithmes, la structure et modèles de base de données, les marques et logos incluant la dénomination "evnyo" et l'identité visuelle, ainsi que l'ensemble de la documentation technique. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée dans le temps à la durée du contrat, et révocable en cas de résiliation ou manquement grave.

Le Client conserve la propriété exclusive des listes de contacts, fichiers d'invités importés ou saisis, contenus événementiels incluant descriptions, visuels et messages personnalisés, données de participation comprenant réponses, statistiques et rapports générés, ainsi que l'ensemble des paramètres de personnalisation. Le Client accorde à evnyo une licence limitée et révocable pour l'hébergement et le traitement sécurisé des données, le fonctionnement du service d'envoi d'invitations et génération de rapports, l'amélioration de la plateforme par analyses anonymisées et agrégées, et le support technique pour l'assistance et résolution d'incidents.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie, à limiter l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître, à protéger les informations avec le même soin que ses propres données sensibles, et à restituer ou détruire les informations à la fin du contrat. Sont réputées confidentielles les données de contacts, stratégies événementielles, et informations d'entreprise côté Client, ainsi que le code source, algorithmes, données d'usage agrégées, et partenariats côté evnyo. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, légalement exigées par ordre judiciaire ou administratif, ou préalablement connues antérieurement à la relation contractuelle.

Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur acceptation et sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque événement fait l'objet d'une commande spécifique sans facturation pour l'offre gratuite selon les quotas annuels, avec paiement ponctuel lors de la création pour les offres payantes, et possibilité d'accords-cadres pour les gros volumes.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours après mise en demeure, de procédure collective incluant redressement ou liquidation judiciaire, ou de cessation définitive d'activité professionnelle. Le Client peut résilier pour convenance avec un préavis de trente jours calendaires par courrier électronique, entraînant la fin d'accès aux services à l'expiration du préavis tout en maintenant le service pour les événements en cours jusqu'à leur terme. Evnyo peut résilier sans préavis en cas d'usage illicite incluant spam, contenu illégal ou violation du RGPD, d'impayé persistant supérieur à soixante jours malgré relances, ou d'atteinte à la sécurité par tentatives d'intrusion ou usages détournés.

Une période de grâce de trente jours permet l'accès en lecture seule aux données pour extraction, le maintien de la fonctionnalité d'export en formats CSV et JSON, et la continuité du support technique pour migration vers une solution alternative. Conformément à l'Accord de Sous-Traitance RGPD, la suppression définitive intervient après quatre-vingt-dix jours par suppression sécurisée de toutes les données personnelles, destruction des sauvegardes contenant ces données, et fourniture d'un certificat de destruction sur demande. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour respecter les obligations comptables concernant les factures pendant dix ans, les archives légales incluant les journaux de sécurité selon les réglementations applicables, et le gel conservatoire en cas de contentieux sur décision judiciaire.

evnyo s'engage à faire évoluer la plateforme en continu par l'application immédiate de correctifs de sécurité sans interruption de service, l'optimisation ergonomique de l'interface utilisateur, l'intégration de nouvelles fonctionnalités selon la feuille de route produit, et l'adaptation aux évolutions réglementaires. Certaines fonctionnalités avancées peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, notamment les modules premium d'analyses avancées et intégrations sur mesure, les services professionnels de formation et accompagnement, ainsi que les capacités augmentées incluant quotas exceptionnels et accords de niveau de service renforcés.

Les modifications substantielles concernant notamment les tarifs ou conditions de responsabilité font l'objet d'un préavis de soixante jours minimum par courrier électronique et notification intégrée à l'application, avec possibilité de résiliation sans pénalité avant l'entrée en vigueur et acceptation tacite par usage continu des services après l'échéance. Les adaptations techniques ou de forme peuvent s'appliquer immédiatement, incluant les changements de coordonnées et contacts support, la mise en conformité réglementaire, et les clarifications rédactionnelles sans impact contractuel. L'historique complet des versions est archivé avec horodatage, accessible sur demande, et fait l'objet d'une traçabilité des acceptations par Client et par version.

En cas d'arrêt de la plateforme evnyo, un préavis minimum de douze mois avant cessation définitive sera respecté, accompagné d'un plan de migration avec assistance pour transfert vers des solutions alternatives et remboursement prorata des sommes versées pour événements futurs. En cas de cession d'evnyo, la continuité de service sera maintenue avec préservation des conditions contractuelles, droit d'opposition permettant la résiliation si le repreneur ne convient pas, et protection des données par transfert sécurisé selon les procédures RGPD.

Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à épuiser une procédure de règlement amiable comprenant le signalement écrit du différend avec exposition des éléments factuels, un échange contradictoire dans les quinze jours calendaires, une réunion de conciliation en présentiel ou par visioconférence sous trente jours, et la formalisation d'un protocole d'accord en cas d'entente. Cette procédure doit impérativement être menée à son terme sous soixante jours avant toute saisine judiciaire.

En cas d'échec du règlement amiable, les parties peuvent recourir au Médiateur des Entreprises, service public gratuit, au Centre de médiation et d'arbitrage de Paris de la Chambre de Commerce et d'Industrie, ou aux organisations professionnelles sectorielles du numérique. La procédure de médiation, qu'elle soit saisie conjointement ou unilatéralement avec information de l'autre partie, ne peut excéder trois mois pour rendre l'avis. Le coût est partagé équitablement entre les parties et la procédure n'interrompt pas les délais de prescription.

À défaut d'accord amiable ou de médiation fructueuse, les tribunaux français ont compétence exclusive selon le droit français applicable. La juridiction territorialement compétente est déterminée selon le siège social d'Evnyo, avec possibilité de procédure accélérée en référé en cas d'urgence caractérisée. Le délai de prescription de droit commun de cinq ans s'applique à toute action contractuelle à compter de la connaissance du fait générateur du dommage, avec interruption possible par mise en demeure, médiation, ou citation en justice. Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat sauf remboursement possible en cas de procédure abusive ou dilatoire, avec possibilité de consignation de provisions selon l'enjeu financier.

Le contrat complet comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation accessibles à l'adresse /fr/terms, l'Accord de Sous-Traitance RGPD disponible à l'adresse /fr/dpa, et la Politique de Confidentialité consultable à l'adresse /fr/privacy. La hiérarchie des normes s'établit comme suit en cas de contradiction : Accord de Sous-Traitance RGPD, Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d'Utilisation, Politique de Confidentialité. Toute modification doit être écrite, datée, et acceptée expressément par les deux parties, puis intégrée dans un avenant ou nouvelle version des conditions.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur avec remplacement par une clause licite d'effet équivalent après négociation de bonne foi pour préserver l'économie du contrat. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation, la tolérance ne créant pas de droit acquis, l'exercice ultérieur demeurant possible sauf prescription, et la renonciation expresse devant être formalisée par écrit.

Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable d'evnyo. evnyo peut céder le contrat en cas de restructuration, fusion, acquisition, apport partiel d'actif, ou cession d'activité de la branche numérique, avec information préalable soixante jours avant la cession. La sous-traitance par evnyo de certaines prestations est autorisée dans le respect de l'Accord de Sous-Traitance RGPD.

Les notifications s'effectuent aux adresses suivantes : hello@evnyo.com pour evnyo concernant les notifications générales, privacy@evnyo.com pour les questions relatives aux données personnelles, et l'adresse de courrier électronique principale du compte pour le Client. Les modalités comprennent le courrier électronique avec accusé de réception pour une valeur probante renforcée, le courrier recommandé pour les notifications importantes incluant résiliation et mise en demeure, et les messages système via l'interface de la plateforme pour les alertes. La preuve des envois est établie par les journaux serveur avec horodatage et traçabilité, les accusés de réception confirmant la délivrance, ces éléments étant admis comme preuve sauf contestation motivée.

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français conformément au Code civil pour la formation et l'exécution des contrats, au Code de commerce pour les relations commerciales entre professionnels, au Code de la consommation pour les exclusions applicables aux professionnels, ainsi qu'au Règlement européen relatif à la protection des données et à la Loi Informatique et Libertés.

Les tribunaux français ont compétence exclusive selon la répartition suivante : Tribunal de proximité ou Tribunal judiciaire pour les enjeux inférieurs à dix mille euros, Tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels supérieurs à dix mille euros, et Président du Tribunal compétent en référé d'urgence. La compétence territoriale relève en principe des tribunaux du ressort du siège social d'Evnyo, avec option pour le Client de saisir les tribunaux de son propre domicile selon l'article 46 du Code de procédure civile, et possibilité de saisir les tribunaux du lieu du fait dommageable en matière délictuelle.

Pour les Clients situés dans l'Union Européenne et l'Espace Économique Européen, le Règlement Rome I détermine la loi applicable aux obligations contractuelles et le Règlement Bruxelles I bis définit la compétence juridictionnelle, avec protection renforcée par les standards uniformes du RGPD. Pour les Clients situés hors Union Européenne, les conventions internationales s'appliquent selon les accords bilatéraux, l'exequatur permettant la reconnaissance des décisions dans le pays du Client, et l'arbitrage commercial étant possible pour les montants supérieurs à cent mille euros.